ma fabrique - création de site internet pas cher

Mentions Légales / Conditions Générales de Ventes

Ce site web est exploité par MA-FABRIQUE.me. Les termes “nous“, “notre” et “nos” font référence à MA-FABRIQUE.me.

MA-FABRIQUE.me propose ce site web, y compris toutes les informations, tous les outils et tous les services qui y sont disponibles pour vous, l’utilisateur, sous réserve de votre acceptation de l’ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici.

MA-FABRIQUE.me, dont le siège social est situé au Bd Marcel Sauvaire, 13190 Allauch, représenté par immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part :

> par MA-FABRIQUE.me
> et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.ma-fabrique.me dénommée ci-après “le client“, “l’acheteur” et “vous“.

En visitant ce site et/ou en achetant un de nos produits, vous vous engagez dans notre “service” et acceptez d’être lié par les modalités suivantes “conditions de vente” ci-contre, et “politique de confidentialité” accessible par hyperlien.

Tous les prix sont HT, TVA non applicable, art.293-B du CGI (Auto-Entrepreneur)

MA-FABRIQUE.me a pour vocation de fournir un site internet promotionnel en remplissant simplement un questionnaire en ligne. Ce service s’adresse aux entrepreneurs, artisans, artistes, associations, commerçants, entreprises, TPE et professions libérales, désignés ci-dessous par “Client”. Ce service à vocation à aider le client à promouvoir de manière rapide et à coût réduit son événement ou son activité via internet. Cela l’aide à mettre en place à moindre coût une communication.

Les présentes Conditions Générales définissent le cadre dans lequel s’effectue cette fourniture. Est considérée comme le Client la personne officiellement responsable de la structure représentée par le Site : le Gérant pour une S.A.R.L., le Président pour une S.A.S. ou une Association, etc., ou son représentant, dûment et explicitement désigné.

Le Client est le responsable de publication de son site internet.

Dans le cadre de sa mission, MA-FABRIQUE.me fournit trois services au Client : la création du site internet promotionnel, la création du nom de domaine et la gérance du site internet.

1. Création du site

La création du site internet désigne la réalisation complète d’un site internet au format standardisé de MA-FABRIQUE.me. Elle comprend notamment la mise en place du serveur d’hébergement, le transfert des fichiers, la personnalisation visuelle du gabarit standardisé MA-FABRIQUE.me aux travers de feuilles de styles et de reprogrammations informatique, les insertions de textes personnalisés, l’adaptation de la colorimétrie et de la charte graphique conforment à l’image que le Client souhaite transmettre et correspondant à ses choix lors des réponses qu’il aura préalablement données lors du remplissage du questionnaire en ligne. Cela inclut l’ajout des photos, vidéo et logo(s).

2. Nom de domaine

MA-FABRIQUE.me achète pour le client un unique nom de domaine que le client aura lui même choisi lors des réponses qu’il aura préalablement données lors du remplissage du questionnaire en ligne. Ce nom de domaine est la propriété de MA-FABRIQUE.me. Le client aura la possibilité, durant l’année d’acquisition, de racheter auprès de MA-FABRIQUE.me le nom de domaine pour un transfert de propriété.

Voir paragraphe “Propriété”

3. Gérance du site internet

La gérance du site internet désigne tous les services fournis durant la vie du site une fois celui-ci créé. Cela correspond à la prestation technique nécessaire à un bon affichage du site internet auprès des internautes : vérification de sécurité, sauvegarde, efficacité du serveur d’hébergement ; l’action de référencement en recommandant le site auprès d’un moteur de recherche ; la mise à jour mensuelle du client sur des informations affichés sur son site (une (1) modification par mois), c’est-à-dire la réalisation sur simple demande de toute mise à jour demandée par le Client telle que modification, suppression, ou ajout de contenu, remplacement de logo, remplacement de fichier téléchargeable.

a. Mise à jour incluse dans l’abonnement mensuel

Chaque mois, le client, si il souhaite, bénéficie de la possibilité de mettre à jour son site internet (correction/ajout/suppression de photos, textes, vidéos).

Ces mises à jours devront pouvoir se faire dans un délai d’une (1) heure maximum. Au delà, le restant de la mise à jour se fera le mois prochain à date de renouvellement. Ma-Fabrique.me s’engage à faire le maximum pour que les mises à jour du client s’effectuent dans le temps impartie et dans une limite de 15 jours ouvrés.

1. Déroulement de la vente d’une Création de Site

La vente d’une Création de Site se déroule en 5 étapes : Validation du questionnaire en ligne par action de paiement ; Vérification des informations saisies par le Client ; Création du site internet ; Création du Nom de domaine ; Mise en ligne du site internet

2. Validation du questionnaire en ligne par validation du paiement

Le client est autonome. Il répond aux différentes questions du questionnaire en ligne qui permettront la création minutieuse de son site internet. Il valide son questionnaire par validation du paiement des frais de créations et de son abonnement mensuel. Le client reçoit par email une confirmation de commande. A ce stade, l’exécution immédiate de la commande est déclenché.

3. Vérification des informations saisies par le Client

Ma-Fabrique.me vérifiera l’ensemble des réponses renseignés dans le questionnaire. Les informations vérifiés sont uniquement à titre technique et de conformité légale. Il n’y a pas de corrections de textes ni de traitement particulier appliqué aux photos / images / vidéos / musiques. Toutes les informations du client sont repris telles quelles. Le client engage sa responsabilité en étant désigné directeur de la publication.

En cas d’oubli ou d’un contenu inadapté à une publication, il en sera notifié au client qui pourra corriger ses données.

Dès que le client reçoit par email la confirmation de sa commande , le délai de réalisation est de 2 semaines ouvrés (hors périodes de vacances scolaires où le délai peut doubler).

Toutefois, ce délai peut-être allongé en cas de corrections à apporter aux données de son questionnaire (problèmes de textes, photos ou vidéos). Le client en sera notifié dans les 2 semaines ouvrés.

Le délai de livraison sera ainsi le jour de réception définitive des contenus rectifiés du Client.

  1. Livraison

À l’issue de la réalisation, le Client reçoit un mail avec l’adresse web (URL) de son Site Internet opérationnel. Le site aura été soumis à lecture de Google qui aura la main mise sur les résultats du référencement sur son moteur de recherche.

Attention, selon l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : « 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation » et « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés », ce qui est le cas pour un nom de domaine que le client à choisi.

1. Renonciation au droit de rétractation

S’agissant d’un service personnalisé, le Client renonce à exercer son droit de rétractation sur la Commande d’une Création de Site.

2. Modalités de résiliation en cas de force majeure

Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours (14) ouvrables.

La création d’un site internet étant une prestation de service, le Client accepte que le point de départ du délai de rétractation court à compter de la validation du questionnaire en ligne.

La validation du questionnaire en ligne nécessitant obligatoirement l’acceptation des conditions générales de vente, celui-ci fait office de contrat de prestation de service.

Si le client souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, celui-ci doit nous le demander expressément (article L. 121-21-5 du code de la consommation). Dans ce cas, le consommateur conserve son droit de rétractation, mais s’il l’exerce, devra verser à MA-FABRIQUE.me un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Pour faire une demande de rétraction, contactez-nous par email à : ???@ma-fabrique.me
Renseignez les informations suivantes avec :

Objet : Souhait de rétractation
> Votre nom et prénom
> Nom de votre entreprise

⚠ Les noms de domaines ne sont pas remboursables. Prévoir 15€ de frais.

L’abonnement pourra être stoppé à tout moment. Il sera nécessaire de stopper les prélèvements à venir au moins 7 jours *avant* le nouveau prélèvement. Un prélèvement déclenché, et donc effectué, et non-remboursable

L’arrêt d’un abonnement entraîne la désactivation du site internet, puis sa suppression au bout de 30 jours. Pour réactiver le site internet et l’abonnement, il sera nécessaire de régler à nouveau les frais de créations.

Chaque prélèvement mensuel donne lieu à une Facture adressée au Client par mail.

Pour arrêter les prélèvements mensuels, il n’y a pas de limite ! C’est sans engagement, vous pouvez stopper à tous moments.

Envoyez-nous un email avec :

  • l’EMAIL utilisé lors de la commande
  • La DATE de la commande
  • La photocopie d’un papier MANUSCRIT contenant :
    • “Je souhaite l’arrêt de mon site”
    • La date du jour
    • Le nom du responsable indiqué lors de la commande
    • Sa signature

Nous procéderons à l’arrêt des prélèvements. Une confirmation vous sera envoyée sur l’email indiqué lors de votre commande.

L’arrêt d’un abonnement entraîne la désactivation immédiate du site internet, puis sa suppression au bout de 30 jours. Pour réactiver le site internet et l’abonnement, il sera nécessaire de régler à nouveau les frais de créations.

⚠ Attention, il sera nécessaire de stopper les prélèvements à venir au moins 7 jours *avant* le nouveau prélèvement. Un prélèvement déclenché, et donc effectué, et non-remboursable

Chaque prélèvement mensuel donne lieu à une Facture adressée au Client par mail.

1. Attribution de responsabilité

Le Client est le Directeur de Publication du Site, il en exerce la responsabilité éditoriale. Cette responsabilité induit notamment, mais pas uniquement, les obligations de s’assurer que le Site est conforme au respect de la Propriété Intellectuelle et du Droit d’Auteur, et au respect de la vie privée. Le Client veille à ce que MA-FABRIQUE.me  dispose des informations nécessaires pour l’identifier, celles-ci étant requises pour les Mentions Légales.

2. Protection contre la perte des données

MA-FABRIQUE.me héberge les données des utilisateurs sur des serveurs redondants situés dans des data-centers protégés contre l’incendie et à accès strictement réglementé, pour réduire au mieux des règles de l’art les risques de perte de données.

3. Limite de responsabilité

MA-FABRIQUE.me décline toute responsabilité sur le contenu et les médias (photos, vidéos, illustrations, logotypes, textes) qui sont la responsabilité du Client

1. Nom de domaine

Le nom de domaine choisi par le Client appartient à MA-FABRIQUE.me.

Pour en faire l’acquisition, vous devez avoir été le *locataire* de ce nom de domaine. Le tarif d’acquisition est de 99,90€. Cela comprend le déblocage du nom de domaine et la mise à disposition de son code d’autorisation de transfert (code AUTH) dans un délai de 2 semaines ouvrés.

Attention, si votre domaine est *expiré*, c’est à dire qu’il n’a pas été renouvelé à date d’achat annuelle, nous ne pouvons plus intervenir. Car il sera : soit bloqué par l’organisme d’enregistrement du nom de domaine ; soit racheté par un utilisateur lambda directement auprès de  l’organisme d’enregistrement du nom de domaine. Il sera ainsi impossible de le récupérer ; soit libéré de toute propriété par l’organisme d’enregistrement du nom de domaine.

2. Site internet

Le site internet créée pour le Client appartient à MA-FABRIQUE.me Son acquisition ne peut se faire. Toutefois, le contenu appartenant au Client (textes, photos, documents), le site internet deviendra inutilisable en l’état par MA-FABRIQUE.me.

Le présent contrat et l’ensemble des dispositions qui le composent sont soumis au droit français. Le Tribunal de Commerce de Marseille a seul compétence pour juger des litiges qui pourraient naître de son exécution.